« L’Hadopi met en œuvre un dispositif pédagogique de sensibilisation qui vise, par l’envoi de messages d’avertissement, appelés » recommandations « , à informer les internautes de leur obligation de surveillance de leur accès à internet afin qu’il ne soit pas utilisé pour mettre à disposition ou reproduire des contenus numériques protégés par un droit d’auteur.
Le dispositif de la réponse graduée repose sur l’envoi, par la Commission de protection des droits, de messages d’avertissement, appelés recommandations, aux abonnés ayant manqué à leur obligation de surveillance.
Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, les sociétés de perception ou de répartition des droits et le Centre national de la cinématographie et de l’image animée (CNC) qui constatent que l’accès à internet d’un abonné a été utilisé pour reproduire ou mettre à disposition une œuvre sans l’autorisation des ayants droit, peuvent saisir l’Hadopi. Le procureur de la République peut également saisir l’Hadopi.
Les faits sont alors examinés par la Commission de protection des droits (CPD), l’organe autonome au sein de l’Hadopi, en charge de la mise en œuvre du mécanisme d’avertissement.
Lorsqu’elle constate des faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation de surveillance de l’accès à internet, la CPD peut, dans un délai de deux mois, enclencher la première étape de la réponse graduée : l’envoi d’un message électronique d’avertissement, appelé » recommandation « .
La recommandation informe notamment l’internaute :
- des faits qui lui sont reprochés,
- de son obligation de surveillance de l’accès à internet,
- de l’existence d’offres légales disponibles sur le marché,
- de l’existence de moyens de sécurisation.
En cas de réitération dans un délai de six mois, la Commission de protection des droits peut lancer la seconde étape : l’envoi d’une recommandation, doublée d’une lettre remise contre signature.
En cas de nouvelle réitération dans un délai d’un an suivant l’envoi de la 2ème recommandation, la Commission de protection des droits informe l’abonné par lettre remise contre signature que ces faits sont susceptibles de poursuites pénales.
À toutes les étapes de la procédure, l’abonné peut faire valoir ses observations à l’Hadopi.
Avant transmission éventuelle au parquet, il peut demander à être auditionné par la CPD. »
Source : http://www.hadopi.fr/usages-responsables/nouvelles-libertes-nouvelles-responsabilites/reponse-graduee.html
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