Afin de réagir efficacement contre la délinquance liée à l’usage de l’Internet, la loi entend bien lutter contre les trois principales infractions en ligne.
Il ne s’agit pas de diaboliser l’Internet comme il a pu l’être à de nombreuses reprises, mais au contraire, de stigmatiser le fait qu’il puisse être détourné de son usage premier.
La loi a donc pris des mesures restrictives afin de lutter efficacement contre les nouvelles formes de violence dont le vecteur est l’Internet.
– La première infraction instituée par la loi est le « happy slapping ».
Cette pratique consiste à filmer une personne victime de violences assénées à dessein par des complices du cameraman. Les images sont ensuite diffusées via l’Internet. La loi utilise les mots d’« enregistrement » et de « diffusion » d’images de violence, englobant ainsi toutes les formes de violences diffusées, allant donc au-delà du « simple happy slapping ».
Les auteurs de « happy slapping » encourent une peine de cinq ans de prison et une amende de 75 000 euros.
Il est important de noter que si le preneur d’images est un professionnel ou que le tournage des images est réalisé afin de servir de preuve en justice, aucune infraction ne pourra être retenue.
– La seconde infraction concerne le fait de formuler des propositions sexuelles à un mineur au travers d’un moyen de communication électronique.
Cette infraction est punissable d’une peine de deux ans de prison et d’une amende de 30 000 euros.
– Enfin, la loi (article 38) entend punir d’une amende de 30 000 euros le fait de produire sur l’Internet de la publicité pour les cercles des jeux de hasard non-autorisés, les paris sportifs sur les courses de chevaux et les casinos.
De plus, il est important de savoir que la loi de mars 2007 vise à élargir le cercle restreint de l’illicéité manifeste (article 40), en consacrant une définition de ce que peut être un contenu illicite :
« tout contenu qui invite à la violence ou qui porte atteinte à la dignité humaine. »
Nous remercions sincèrement Monsieur Thibault VERBIEST, associé Ulys Cabinet d’avocats, de nous avoir permis d’utiliser les informations contenues dans son article.
http://www.journaldunet.com/expert/10564/loi-sur-la-prevention-de-la-delinquance-quelles-implications-pour-le-web.shtml
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